Domaine
Développement économique et vie des entreprises
Public
Organisme privé
Organisme public
Objet
- Faciliter la création ou la reprise d’entreprise sous forme de Société coopérative et participative (SCOP) ou sous forme de Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ou sous forme de SCOP d’amorçage,
- Apporter une réponse alternative et complémentaire à la création et reprise d’entreprise en soutenant les salariés coopérateurs,
- Maintenir et développer l’emploi et l’activité sur les territoires.
Vous êtes
Une entreprise implantée en Bourgogne-Franche-Comté, à jour de ses obligations fiscales et sociales, comptant :
- pour les SCOP : entre 2 et 50 salariés au moment du démarrage de l’activité,
- pour les SCIC : au moins 1 salarié au moment du démarrage de l’activité.
Vous voulez
Financer la création ou la reprise d’une entreprise sous forme de coopérative en Bourgogne-Franche-Comté.
Ce qu'il faut savoir
- Les entreprises doivent obtenir un avis favorable préalable de l’Union Régionale des SCOP Bourgogne-Franche-Comté (URSCOP BFC).
- Seul(s) le(s) salarié(s) candidat(s) à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC ou de SCOP d’amorçage et dont le temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps seront pris en compte pour la base de calcul de l’aide.
- La Région accorde à la SCOP ou à la SCIC ou à la SCOP d’amorçage une aide égale à l’apport de chaque salarié coopérateur éligible avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 3 000 € non renouvelable.
- L’aide pourra être doublée ainsi que le plafond qui pourra être porté à 6 000 € sur avis de l’Union Régionale des SCOP et SCIC de Bourgogne-Franche-Comté (URSCOP BFC) qui, lors de son accompagnement, analysera la nécessité de bonifier ou non l’aide régionale sur tout ou partie des salariés coopérateurs éligibles investis dans le projet et correspondant à au moins un des profils prioritaires suivants : les femmes, les personnes âgées de plus de 50 ans, les parents isolés, les travailleurs handicapés, les personnes résidant sur un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), les chômeurs de longue durée, les personnes percevant le RSA.
- L’apport peut être en numéraire ou en nature (sous réserve de l’évaluation des apports en nature réalisée par un commissaire aux comptes).
- L’aide de la Région est une subvention d’investissement non amortissable inscrite aux fonds propres de la coopérative. Elle est dissociée du capital social constitué par les salariés-coopérateurs via une ligne dédiée avec une écriture comptable de type 131500 Sub collectivités publiques. Elle n’a pas de contrepartie en investissement mobilier ou immobilier, elle n’est pas amortie et demeure donc inscrite aux fonds propres de la coopérative sans limite de durée.
Date(s) limite(s) de dépôt
Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution de la création ou de la reprise.