Modification du SRADDET

Cette modification a été travaillée dans le cadre d’une association des Personnes Publiques Associées et a nécessité des temps de réunions et une concertation avec la population.

La loi Climat et Résilience impose une territorialisation des objectifs de réduction de consommation d’espace à une échelle infrarégionale. La réduction à 50% est collective mais n’a pas vocation à être homogène sur tous les territoires.

Cette trajectoire territorialisée s’organise par tranches de 10 ans à compter de la loi :

• 1^re période (2021-2030) - 50% de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) à l’échelle régionale et à territorialiser par grandes parties de territoire. Cette réduction sera à définir par rapport à la consommation de la décennie précédente (2011-2020).
• 2^e et 3^e périodes (2031-2040 et 2041-2050) objectifs de réduction de l’artificialisation à préciser jusqu’au ZAN en 2050.

Ce mécanisme d’évolution s’opère en cascade dans les documents de planification. Enclenché dans le SRADDET, il se décline ensuite dans les SCOT et les documents d’urbanisme locaux.

Les ambitions de la Région au titre du ZAN
La trajectoire du ZAN n’implique pas la fin du développement mais d’en revoir les modalités et de convenir collectivement de nouveaux modèles d’aménagement pour l’avenir. La procédure de modification ne remet pas en cause les engagements pris du SRADDET applicable mais apparait comme une confirmation, voire un renforcement de ses lignes stratégiques :

• la question de la sobriété et notamment de l’économie des ressources (eau, matière, sols) est au cœur des ambitions du SRADDET. La réduction de la consommation foncière en protégeant les ENAF (1ère période) permet de préserver les fonctions environnementales essentielles pour développer une souveraineté alimentaire ainsi que des potentiels de production de valeur (bois, fromage, viandes) et de transitions (bois, stockage carbone).
• le ZAN doit aussi questionner nos modèles de développement. Cette considération renvoie à la place et à la situation des petites et moyennes centralités de la Région qu’il est nécessaire de continuer à renforcer pour lutter contre l’émiettement territorial et la perte d’attractivité qui en découle

Une place importante a été donnée au dialogue lors de l’élaboration du SRADDET initial. Cette méthode est poursuivie avec la modification. Le séminaire de lancement de la procédure de modification a eu lieu le lundi 16 mai à Beaune. Le cadre législatif, les ambitions régionales ainsi que les tendances de réduction de la consommation et d’artificialisation ont été présentés et suivis par un débat avec les acteurs, notamment l’Etat et la Conférence des Scot.

Les étapes de concertation sont organisées comme suit.

• Consultation préalable en juillet/août 2022 : un questionnaire tout public sur la plateforme « jeparticipe », ciblé sur les thématiques du foncier, de la logistique et de la renaturation. Les participants pourront également envoyer des contributions libres.
• Ateliers thématiques de concertation de juin à septembre 2022 : tests sur les premières intentions de territorialisation selon le maillage territorial retenu et sur les projets d’envergure régionale.
• Ateliers territorialisés de concertation d’octobre à décembre 2022 : formulation des objectifs territorialisés et cadrage du contenu de la modification.

Le projet de modification sera arrêté en mars 2023 puis présenté à la consultation de la CTAP et des personnes publiques associées entre avril à juin 2023 pour être mis à disposition du public en aout/septembre 2023, avant une adoption fin 2023.