Domaine
Education-lycées
Public
Organisme privé
Objet
Forfait d’externat déterminé selon le code de l’éducation pour les établissements privés sous contrat avec le Ministère de l’Education Nationale.
Vous êtes
Un établissement privé sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale - L’institut européen des Compagnons du Tour de France (IECTF).
Ce qu'il faut savoir
Selon l’article L442-9 du code de l’éducation, la Région doit financer les dépenses de fonctionnement des classes des lycées sous contrat d’association avec le ministère, sous la forme de deux contributions forfaitaires : « part personnel non enseignant » et « part matériel », qui doivent être calculées par élève et par an et qui doivent correspondre au coût moyen d’un élève externe dans les lycées de la Région (principe de parité).