L’objectif de cette mesure est de soutenir les éleveurs ovins de la région dans l’amélioration des performances de leur cheptel en subventionnant l’achat de reproducteurs qualifiés par un Organisme de Sélection agréé par le ministère de l’agriculture.
- Agriculteur de la filière élevage ovins :
- Agriculteur personne physique ;
- Agriculteur personne morale dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, SCEA) ;
- Etablissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détient une exploitation agricole et qui exerce une activité agricole réelle ;
- Groupement d’agriculteurs :
- Groupements d'agriculteurs (dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;
- CUMA ;
- Organismes à objet agricole bénéficiant de l’agrément « ESUS » (Entreprise solidaire d’utilité sociale) ;
- Copropriété : les copropriétaires doivent respecter individuellement les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus.
Sont exclues :
- les entreprises en difficulté ;
- les entreprises actives dans le secteur de la production des semences forestières ou de plants forestiers ;
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Le siège de votre exploitation agricole doit être situé sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté et vous exercez une activité d’élevage d’ovins.
- Créer, agrandir ou améliorer la qualité de votre troupeau d’ovins ;
- Vous engager pour 3 ans minimum dans l’amélioration de la performance de votre troupeau en bénéficiant d’une aide forfaitaire pour l’achat d’agnelles et de béliers qualifiés.
Il s’agit d’une aide forfaitaire dont le montant est fonction du nombre, de la nature et du genre des animaux : 50 € par agnelle et 150 € par bélier.
Le montant plancher de l’aide est fixé à 650 € et le montant plafond à 5 000 € par an.
Conditions d’éligibilité des béliers :
- obligatoirement qualifiés par un Organisme de Sélection agréé par le ministère de l’agriculture ;
- agés de moins de 24 mois au moment de leur arrivée dans l’élevage ;
- obligatoirement génotypés ARR/ARR ;
- période de détention obligatoire dans l’exploitation après achat de 1 an minimum (sauf en cas de mortalité)
Sont exclus les béliers de seconde main (ayant déjà appartenu à un élevage).
Conditions d’éligibilité des agnelles :
- obligatoirement qualifiées par un Organisme de Sélection agréé par le ministère de l’agriculture ;
- âgées de moins de 12 mois au moment de leur arrivée dans l’élevage.
Sont exclues les agnelles de seconde main (ayant déjà appartenu à un élevage).
Critères relatifs au nombre de reproducteurs :
- minimum 10 agnelles par an ;
- minimum 1 bélier par an ;
- maximum de 1 bélier pour 50 brebis déclarées à l’aide ovine excepté pour les projets de création de troupe (pas de plafond concernant le nombre de béliers).