L’arrêté du 10 juin 2021, publié au Journal officiel par le Ministère des Solidarités et de la Santé, a modifié les dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale. La Région, compétente dans ce domaine, applique ces nouvelles modalités pour délivrer une autorisation aux établissements de formation préparant aux diplômes d’Etat mentionnés dans l’article 1 du texte du 10 juin 2021, à savoir : infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice , masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire médical et cadre de santé.
Comment ça Marche ?
Le dossier de demande d’autorisation (renouvellement ou création) est à adresser :
- en un exemplaire et par lettre recommandée avec accusé réception à la Région Bourgogne-Franche-Comté, aux services des formations sanitaires et sociales, 4 square Castan CS 51857 25031 Besançon cedex,
- en un exemplaire et par lettre recommandée avec accusé réception à l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ou au Rectorat des académies de Besançon ou Dijon pour les demandes relevant des lycées publics et privés de chaque territoire régional,
- par voie électronique, à la Région Bourgogne-Franche-Comté, aux adresses suivantes : veronique.gravier@bourgognefranchecomte.fr (pour les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, du Territoire-de-Belfort et des 3 IRFSS Croix-Rouge) virginie.angelot@bourgognefranchecomte.fr (pour les départements de Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne).
Le dossier de demande d’autorisation se compose d’un formulaire de cinq pages, à télécharger dans l’encadré ci-dessous. Le dossier transmis à la Région par voies postale et électronique doit obligatoirement être accompagné de toutes les annexes demandées.
A réception du dossier et des annexes, la Région procède à un contrôle de complétude. Un courrier d’accusé réception est envoyé lorsque que le dossier est complet.
La Région pratique, dès lors, à l’instruction complète de toutes les pièces jointes.
Parallèlement, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté ou le Rectorat des académies de Besançon ou de Dijon formule un avis sur la capacité de l’établissement à préparer les candidats, les conditions de fonctionnement pédagogique et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Au vu de tous ces éléments et du schéma régional des formations sanitaires, la présidente de Région statue sur la demande d’autorisation. La décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’autorisation est notifiée par la présidente de Région au demandeur. L’autorisation est délivrée par un arrêté de la présidente et publié au recueil des actes administratifs de la Région. La présidente de Région informe de sa décision l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ou le Rectorat des académies de Besançon ou Dijon.
Validité de l'autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, sous-réserve de contrôle ou de la levée de graves dysfonctionnements.
Date limite de dépôt des dossiers
Tout dossier doit être envoyé à la Région, au plus tard pour le 30 septembre 2021, pour une décision avant la rentrée de septembre 2022.
Passé ce délai, la Région rendra sa décision pour la rentrée de février ou septembre 2023.
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