Les achats publics de la Région

Les achats de la Région en 2022 : quatre grands segments

La Région est membre fondateur de la première salle des marchés « multi-entités », construite en 2004 en France. 1 000 acheteurs de la Région Bourgogne s’étaient réunis en groupement de commandes, pour porter la salle des marchés « E-Bourgogne », devenue, suite à son transfert dans un GIP en 2008, « Territoires Numériques » et désormais « ARNIA » en 2022.
Cette salle des marchés regroupe actuellement 1 800 adhérents, permettant aux entreprises de Bourgogne-Franche-Comté un accès direct à toutes leurs consultations, avec un système d’accès par mots clés et géolocalisé.

Accéder à la plateforme des marchés publics de la Région Bourgogne-Franche-Comté

La Région s’est constituée en centrale d’achats par délibération en date du 12 octobre 2018, afin de faire profiter les lycées, les collectivités et autres entités publiques de la région des marchés lancés par la Région sur des segments d’achats commun mais avec des volumes plus conséquents. La centrale d’achats permet aux adhérents d’alléger leurs procédures et d’obtenir des prix et des conditions d’exécution bien souvent plus intéressants.
La centrale d’achats compte, au mois de juillet 2023, 476 adhérents et propose les marchés issus de 23 consultations.
 

Les marchés en cours

• Acquisition d’équipements numériques et prestations associées favorisant l’hybridation de l’enseignement : marchés exclusifs lycées,
• Livraison et fournitures de fruits et légumes frais bio : uniquement 21 lycées zone expérimentale,
• Fournitures de bureau,
• Fourniture de purificateurs d’air à filtration mécanique (ou unités mobiles de décontamination de l’air),
• Fourniture de détecteurs de sensibilisation et de détecteurs enregistreurs de CO2,
• Fourniture logicielle, exploitation et maintenance applicative d’un espace numérique de travail ENT pour la communauté éducative,
• Systèmes d’affranchissement,
• Fourniture de PC fixes et portables,
• Equipements et mobiliers de sciences et prestations associées,
• Réalisation d’analyse d’impact (AIPD) et prestations complémentaires à la sécurisation des données à caractère personnel et à la conformité au RGPD dans le cadre du projet d’espace numérique de travail (ENT) « ECLAT-BFC : marché exclusif DRAAF, rectorats et Conseils départementaux de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
• Prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
• Exploitation-maintenance des installations de chauffage/eau chaude sanitaire/ventilation,
• Maintenance réglementaire des ascenseurs, élévateurs et monte-charge,
• Maintenance réglementaire des moyens de lutte et de secours contre l’incendie.
   

Les marchés à venir

• Fourniture et livraison de fruits et légumes surgelés à destination des lycées de Bourgogne-Franche-Comté,
• Fourniture et livraison de produits laitiers à destination des lycées,
• Fourniture et livraison de produits carnés à destination des lycées,
• Fourniture et livraison de produits d’épicerie à destination des lycées,
• Acquisition, livraison, installation et montage de mobiliers scolaire et administratif pour les lycées et bâtiments administratifs pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,
• Acquisition, livraison, installation et montage d’équipements sportifs et de musculation,
• Acquisition de plateaux de self-service pour les restaurants scolaires des lycées de Bourgogne-Franche-Comté et le CREPS.

La Région vous accompagne

• Acquisition, location et maintenance de copieurs multifonction, d’imprimantes et gestion des impressions,
• Protections périodiques et fourniture de distributeurs,
• COVID 19 – Divers produits sanitaires,
• Vérifications réglementaires des installations techniques et autres équipements,
• Maintenance systèmes de sécurité incendie,
• Maintenance systèmes de sécurité incendie.

Accéder à la centrale d'achats

Le SPASER a été voté en assemblée plénière le 21 octobre 2022.
Le schéma des achats socialement responsables (SPASER) de la Région Bourgogne-Franche-Comté répond à une obligation réglementaire fixée par les articles L2111-3 et D2111-3 du code de la commande publique. Le Code de la Commande Publique précise, en effet : « les collectivités territoriales (…) adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant annuel de leurs achats est supérieur à 100 M€ HT »… Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. (…) »

La Région Bourgogne-Franche-Comté a choisi de s’appuyer sur ce document pour :

• d’une part, présenter ce qui est fait, car l’assemblé régionale, consciente du poids de ses achats et de leur effet levier, avait affirmé, dès 2016 dans le « Guide de la commande publique », sa volonté de s’appuyer sur l’achat en accompagnement à ses politiques environnementales et sociétales,
• d’autre part, d’expliquer comment elle entend renforcer cette démarche achat par la mise en place d’actions volontaristes et ciblées sur la durée du mandat.

I- Etat des lieux des pratiques actuelles : une démarche achat mobilisée pour répondre aux objectifs environnementaux et sociétaux

Les achats directs de la Région en 2021
L’année 2021, avec 642 716 495 € HT, est exceptionnelle car de nombreuses consultations initialement prévues en 2020 ont dû être décalées en 2021 du fait de la crise sanitaire. Ces achats concernent essentiellement trois postes de dépenses (avec les données chiffrées issues du recensement 2021) :

• les achats de formation professionnelle : 35 337 668 € HT, 185 marchés publics,
• les achats de transports scolaires et interurbain : 289 326 383 € HT, 88 marchés publics,
• les achats de travaux essentiellement pour les lycées : 266 097 240 € HT, 480 Marchés publics,
• les autres achats satisfont les besoins d’équipement surtout à destination des lycées (machines-outils et mobiliers, matériels de cuisine, matériels informatique…), les achats d’études et de développement informatique : 69 015 124 € HT, 210 marchés publics.

La part des marchés contenant une clause sociale et environnementale dans l’expression du besoin, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution, est stable depuis plusieurs années. Elle s’établit entre 74% et 78% de l’ensemble des marchés. Ce pourcentage est très largement supérieur aux objectifs fixés par les plans nationaux d’action pour l’achat public durable 2015-2020 qui fixait un taux de 20%. Il est également très supérieur aux moyennes nationales relevées dans le compte-rendu d’activité de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui recensait des taux de 17,3% pour la part des marchés contenant une clause sociale et 18,6% pour ceux dotés d’une clause environnementale.

Une démarche volontariste
Ces chiffres très élevés s’expliquent par une démarche volontariste et méthodique.
Tous les marchés de formation professionnelle comprennent un dispositif visant à favoriser les personnes défavorisées et notamment handicapées.
La Région accueille entre 12% et 18% de travailleurs handicapés dans ses formations, alors que 7% des 15-64 ans sont reconnus handicapés au niveau national.
La Région va également au-delà des exigences réglementaires pour le choix des flottes d’autocars affectées par les transporteurs. Elle impose des critères d’attribution pour disposer d’offres avec des véhicules les plus récents ou alimentés au biogaz, à l’électricité, hybrides ou avec des carburants d’origine renouvelable.
Un travail très important est aussi conduit dans le cadre des opérations de travaux. La dimension achat accompagne la politique patrimoniale de la Région, déjà très axée sur la rénovation et la construction de bâtiments sobres en énergie, par des critères valorisant la gestion des déchets de chantier afin de sélectionner les candidats qui ont le mieux su garantir la traçabilité de leurs déchets. La Région a affecté un crédit pour financer la présence de facilitateurs, sur toutes ses opérations de travaux supérieures à 1 M€ HT. Elle pourra recourir à des facilitateurs chargés de remettre en situation de travail les personnes éloignées de l’emploi. La Région prévoit une clause sociale dans les marchés de 47 opérations de travaux du programme pluriannuel d’investissement, pour un montant prévisionnel de travaux de 145,3 M€ HT.
Le SPASER explique enfin comment les dimensions sociales et environnementales sont intégrées dans tous les autres marchés, notamment d’équipements, démontrant par là le souci constant de la Région de s’appuyer sur l’achat en accompagnement à ces politiques. Parallèlement à ces dispositifs de longue durée, la Région a structuré des projets d’achats ciblés, sur ces deux problématiques, qu’elle entend conforter sur la durée du mandat.

II- La mise en place d’une stratégie régionale de l’achat durable sur le mandat
La démarche proposée dans le SPASER est celle de considérer que la Région est une organisation redevable de l’ensemble des impacts de ses achats au sens de la Norme ISO 20400. Cette norme définit l’achat responsable sur la base des principes de redevabilité, transparence, comportement éthique, respect des intérêts des parties prenantes et du principe de légalité.
Ainsi, la Région définit ses besoins d’achats avec une approche du juste besoin et en considération du coût et des bénéfices pour la société.
Une telle ambition devrait écarter les achats qui ne respecteraient pas les normes internationales du droit du travail et les droits humains, privilégier, en revanche, les entreprises qui ont entrepris une démarche RSE, amener à s’interroger sur l’origine des produits et les méthodes de fabrication.

Parmi les actions de long terme axées spécifiquement sur le développement durable et l’insertion par l’activité économique, il convient de citer :

1. Le projet d’ambition régionale d’achats alimentaires de proximité
La Région a décidé de s’appuyer sur les achats alimentaires des 118 unités de restauration de lycées de Bourgogne-Franche-Comté pour accompagner la dynamique de relocalisation alimentaire. A l’appui d’une analyse fixe et des besoins d’achats des lycées et des capacités de production en région, la fonction achats va organiser des consultations avec un allotissement et des critères d’attribution permettant aussi l’accès à l’offre régionale pour les gestionnaires.

2. Le traitement et le réemploi des Déchets des équipements électroniques et électriques (DEEE)
Ce projet de récupération des DEEE, stockés dans les lycées et les services de la Région, a pour objectif de structurer une filière du réemploi et du traitement des déchets électroniques prise en charge par les réseaux de l’insertion en Bourgogne-Franche-Comté.
La réussite de ce projet passe par la coordination, les échanges d’information et le suivi des flux de matériels afin qu’aucune pièce ne soit réemployée afin d’être revendue, soit traitée pour son élimination dans un centre homologué avec une traçabilité officielle.

3. Le recours aux matériaux biosourcés locaux entrant dans la construction
La collectivité a pour objectif, en tant que maître d’ouvrage, d’être en mesure d’orienter les choix constructifs sur son patrimoine bâti de façon à valoriser au maximum les filières locales de production et de transformation, les matériaux biosourcés et une architecture liant ces impératifs et le respect de l’architecture existante. Elle devra d’une part établir un panorama dynamique des filières et de leurs acteurs et d’autre part rechercher toutes les dispositions et possibilités juridiques de telle sorte que le Code de la Commande Publique ne constitue pas une contrainte mais un outil au service de la maîtrise d’ouvrage dans sa démarche. Cela se traduira notamment en propositions d’orientations techniques et juridiques et en formulations précises de ces exigences, nécessitant une terminologie et un vocabulaire pertinent, approprié et sans ambigüité.
La Région peut s’appuyer sur sa connaissance des écosystèmes (filières, clusters) et son expertise juridique et technique interne. Des filières locales sont déjà identifiées : bois, chanvre, notamment, qui sont des matériaux biosourcés. Le chanvre sert principalement à l’isolation (sols, murs) et au gros œuvre (béton de chanvre) mais son essor technique offre d’autres perspectives dans un avenir assez proche. Le bois est utilisé pour le gros œuvre (structure porteuse, charpente) et le second œuvre (plancher, menuiseries intérieures et extérieures, ébénisterie). Il existe également les filières pour les matériaux géosourcés (pierre, terre cuite). La pierre présente des débouchés pour le gros œuvre (murs, parements) et second œuvre (sols) ; la terre cuite pour le gros œuvre (briques), la couverture (tuiles) et les sols (carrelage).

4. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévoit de réduire la production de déchets et de valoriser 76% du poids des déchets du BTP à l’horizon 2031.
La Région peut s’appuyer sur sa maitrise d’ouvrage afin de définir des procédures de consultation pour obtenir :

• soit le réemploi sur site ou dans un rayon d’action limité des matériaux de démolition,
• soit le recours à des matériaux facilement réemployables ou recyclables dans les constructions neuves.

Ces procédures devront s’adapter à la structuration des entreprises qui sont en train de s’organiser pour valoriser les matériaux issus de la démolition.

5. Le recours aux produits d’entretien écolabellisés
La Région engage une démarche sur le recours à des produits d’entretien écolabellisés par les personnels en charge du nettoyage des lycées ainsi que les produits utilisés dans le cadre des formations professionnelles axées sur les services et les soins à la personne. Il s’agit d’ouvrir cette démarche et d’en mesurer l’intérêt pour la santé des lycéen-nes, des agents d’entretien et de l’administration, des adultes en formation professionnelle ainsi que les effets sur la qualité de l’air, tout en tenant compte des contraintes sur les usages. La mise en place, le cas échéant, se fera en collaboration avec les agents, lesquels bénéficieront d’une formation adaptée.

6. L’animation du réseau des acheteurs responsables en région
La mobilisation de la Région ne doit pas rester isolée mais bien au contraire s’inscrire dans l’ensemble des initiatives portées par les autres acheteurs publics de Bourgogne-Franche-Comté. La Région entend contribuer à la consolidation du réseau des acheteurs publics responsables afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques et, également coordonner les projets pour structurer les filières de production.

Télécharger le SPASER en bas de page.

Par délibération en date des 25 et 26 janvier 2023, l’Assemblée régionale a adopté le « guide relatif au contrôle et à la prévention des conflits d’intérêts ». Dans ce cadre, l’exécutif de la Région a souhaité la présentation d’un guide plus spécifiquement consacré au cycle des achats, ceci compte tenu de la particulière exposition du processus achat aux risques d’atteinte à la probité.

Ce guide s’adresse aux :

• prescripteurs qui définissent le besoin,
• agents en charge de rédiger les pièces de marché et de conduire les procédures de consultations,
• décideurs qui choisissent le mieux disant et signent les contrats,
• agents en charge d’exécuter les marchés et constater le service fait,

Cette charte se veut opérationnelle pour accompagner chaque acheteur aux différentes étapes de l’acte d’achat afin qu’il adopte :

• un comportement qui le protège dans ses relations avec les entreprises, au moment du sourcing, pour rester dans un cadre strictement professionnel,
• au cours de la procédure de mise en concurrence, une expression du besoin la plus ouverte possible,
• la démarche d’éviter tout fractionnement du besoin, moyen de contourner certains seuils de procédure plus formalisée,
• le choix du mieux disant, dans le strict respect des conditions de sélection énoncées dans le règlement de consultation,
• au stade de l’exécution du contrat : le souci d’une application rigoureuse des conditions fixées dans le contrat.

Cette charte, enfin, attire l’attention des acheteurs sur le régime spécifique des sanctions particulièrement lourdes. En effet, l’article 432-14 du Code Pénal sanctionne le fait de procurer à autrui un avantage injustifié : attribuer un marché à un candidat qui n’est pas le mieux disant suffit pour qualifier le caractère délictueux de la décision, alors que l’acheteur n’en a retiré aucun avantage personnel.

Télécharger la charte en bas de page.