Marché de complétude des dossiers Feader

Dans le cadre du transfert FEADER, de nombreuses demandes de paiement sont à traiter par la Région dans un délai contraint. Cette dernière a construit un dispositif d’accompagnement des porteurs de projet dans la constitution de leur demande de paiement pour solde de la subvention.

Vous avez obtenu une subvention (aide européenne) pour financer un projet de modernisation dans votre exploitation ?
Vos travaux sont désormais terminés et vous allez demander le paiement du solde de votre subvention auprès des services de la Région Bourgogne-Franche-Comté ?
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit, réalisé par la chambre départementale d’agriculture de votre département pour établir votre dossier de demande de paiement !
En effet, pour faciliter cette démarche administrative, recueillir tous les documents nécessaires et garantir la complétude de votre dossier, la Région finance les chambres départementales pour qu’elles vous aident et vous conseillent avant de déposer votre dossier à la Région.

Les mesures concernées

Programme de développement régional (PDR) Bourgogne :

  1. 4.1.1 - Investissements dans les bâtiments d’élevage
  2. 4.1.2 - Investissement dans les équipements productifs en faveur d’une agriculture durable
  3. 4.1.3 - Investissement pour la réalisation d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs (projets individuels)

Programme de développement régional (PDR) Franche-Comté :

  1. 4.1.A - Aide à la construction, la rénovation et l’aménagement des bâtiments d’élevage
  2. 4.1.B - Aide aux investissements en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles
  3. 4.1.C - Aide aux investissements en faveur d’alternatives pour la réduction des intrants
  4. 4.1.D - Aide aux investissements en faveur de la mise en place de productions agricoles peu présentes
  5. 4.1.E - Aide aux investissements à la réalisation d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs et de plateformes de réalisation des bouillies

Les dossiers de diversification (soit les mesures « Investissements dans la transformation, commercialisation et/ou le développement de produits agricoles) ne sont pas concernés par cet accompagnement.

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