Agrément des formations sociales

Comment ça marche ?

Le dossier de demande d’agrément (renouvellement ou création) est à adresser :

• en un exemplaire et par lettre recommandée avec accusé de réception à la Région Bourgogne-Franche-Comté, à l’attention de Véronique Gravier, 4 square Castan, CS 51857, 25031 Besançon cedex
• par voie électronique, à la Région Bourgogne-Franche-Comté à cette adresse
• en un exemplaire et par lettre recommandée avec accusé réception à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté, à l’attention de Anita Jacques, 21 boulevard Voltaire 21000 Dijon

Le dossier de demande d’agrément se compose d’un formulaire de cinq pages et d’une annexe, à télécharger dans l’encadré ci-dessous. Le dossier transmis à la Région par voies électronique et postale et à la DREETS uniquement par voie postale doit obligatoirement être accompagné de toutes les pièces demandées.
A réception du dossier et des annexes, la Région procède à un contrôle de complétude. Un courrier d’accusé de réception est envoyé au demandeur lorsque le dossier est complet.
La Région procède, dès lors, à l’instruction complète de toutes les pièces jointes.
Parallèlement, la DREETS Bourgogne-Franche-Comté formule un avis circonstancié sur la capacité de l’établissement à préparer les candidats, les conditions de fonctionnement pédagogique et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Au vu de tous ces éléments et du schéma régional des formations sanitaires et sociales, la présidente de Région statue sur la demande d’agrément. La décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’agrément est notifiée par la présidente au demandeur. L’agrément est délivré par un arrêté de la présidente et publié sur le site internet du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. La présidente de Région informe de sa décision la DREETS Bourgogne-Franche-Comté qui met à jour le fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
L’agrément ne vaut pas financement de la formation par la Région.

Validité de l'agrément
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, sous-réserve de contrôle ou de la levée de graves dysfonctionnements. Sa durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite jusqu’à un an. A l’issue de cette période de validité, l’agrément peut être renouvelé. Le dossier de demande de renouvellement est déposé à la Région du lieu d’implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant l’échéance de l’agrément.
De même, toute demande de modification de la décision d’agrément est déposée par l’établissement de formation et suit les mêmes règles que définies précédemment.

Date limite de dépôt des dossiers
Tout dossier doit être envoyé à la Région au plus tard pour le 15 novembre 2024, pour une décision en juillet 2025.