L’objectif de ce dispositif est de soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets d'acquisition de petits équipements à fort impact dans les thématiques suivantes : amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation, économie et protection des ressources, lutte contre les aléas climatiques. L'investissement doit être en lien direct avec l'activité culturale et d'élevage et ne pas causer de préjudice important à l'environnement. Il doit en outre apporter une plus-value significative et quantifiable dans l’amélioration de l’activité culturale ou d’élevage par rapport à la situation préexistante et non consister en un matériel de pratique courante et usuelle dans l’activité.
- agriculteur :
-agriculteur personne physique,
-agriculteur personne morale dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, SCEA),
-un établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole réelle,
-une personne morale ayant pour objet une activité agricole.
- groupement d'agriculteurs :
-groupement d'agriculteurs (dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime …),
-CUMA ,
-organisme à objet agricole bénéficiant de l’agrément « ESUS » (Entreprise solidaire d’utilité sociale),
-copropriété : les copropriétaires doivent respecter individuellement les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus.
Sont exclues :
- les entreprises en difficulté,
- les entreprises actives dans le secteur de la production des semences forestières ou de plants forestiers,
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Concernant la filière équine, ne sont éligibles que les exploitations dont l’activité d’élevage est dominante, sur la base du chiffre d’affaires des 3 dernières années.
Sont exclues les filières suivantes :
- activités d’élevage relevant de l’aquaponie (prise en charge possible uniquement de la partie hydroponie),
- élevage canin, félin et autres animaux de compagnie (reptiles, autres NAC).
Le siège de l’exploitation doit être situé en Bourgogne-Franche-Comté.
Réaliser un investissement dans un petit équipement en relation directe avec l’activité d’élevage ou culturale.
L’éligibilité des investissements présentés sera appréciée par rapport à l’argumentaire joint dans le dossier au moment du dépôt.
Sont éligibles les investissements relevant des thématiques suivantes :
- Amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole :
- Outils alternatifs à la mécanisation ;
- Equipements permettant une amélioration de la productivité tout en étant respectueux de l’environnement (serres non chauffées, tunnels non chauffés, etc…) ;
- Equipements permettant de faciliter les conditions de travail tout en étant respectueux de l’environnement.
- Economie et protection des ressources dont :
- Réduction d’intrants (matériels permettant une alternative ou une réduction à l’utilisation des produits phytosanitaires)
- Régulation de l’irrigation (matériel de maitrise, pilotage et rationalisation de l’irrigation)
- Lutte contre les aléas climatiques : investissements visant à limiter les impacts des aléas climatiques dont :
- Matériels de protection contre le gel
- Matériels de protection contre la grêle
- Matériels de protection contre la sécheresse : stockage eaux pluviales, ombrages
Les frais de port sont éligibles.
Les matériaux pour l’auto-construction sont éligibles.
Les matériels d’occasion sont éligibles (sous réserve que le fournisseur atteste sur l’honneur que les matériels n’ont pas fait l’objet de subventionnement par le passé).
Concernant les systèmes d’irrigation :
Sont éligibles les systèmes économes en eau (type goutte à goutte, microaspersion) couplés à l’investissement simultané dans un système de maitrise et rationalisation de l’eau et couplés à un système de mesure de la consommation de l’eau (déjà existant ou mis en place dans le cadre de l’investissement). L’achat de ces systèmes peut être compris dans le coût des investissements éligibles.
En cas de rénovation de réseaux existants :
Amélioration des systèmes existants sans augmentation de la surface irriguée avec baisse des volumes prélevés.
La réduction effective des volumes prélevés devra être démontrée en remplissant l’annexe technique spécifique à l’irrigation au moment du dépôt du dossier.
En cas de création / extension de réseaux d’irrigation :
Les investissements sont éligibles uniquement pour les cultures à forte valeur ajoutée (maraichage, arboriculture, semences).
Attention, les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- les équipements de lutte contre les aléas climatiques utilisant la combustion (frost-buster,…) et l’aspersion,
- la construction et l’aménagement de bâtiments,
- les consommables, et les achats d’animaux,
- les travaux de terrassement,
- les éléments de communication (panneaux, banderoles…),
- L’aspersion de plein champ,
- les forages et les prélèvements d’eau dans le milieu (cours d’eau, nappes, …),
- les tracteurs, motoculteurs et porte-outils,
- les tondeuses, tronçonneuses,
- les véhicules motorisés,
- les équipements contre la prédation,
- la gestion des effluents,
- les clôtures,
- les éléments arborés, financés par ailleurs
- les investissements de mise aux normes en vigueur,
- la location-vente de matériels,
- les taxes, redevances et impôts inhérents au projet (TVA…),
- les études, diagnostics, frais de montage de dossiers,
- la main-d’œuvre pour l’auto-construction n’est pas financée
- Le taux d’aide est de 40 % réparti le cas échéant entre la région et le département de votre domicile.
- Le taux d’aide peut être majoré dans les cas suivants :
- + 10 % pour un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans
- + 10 % pour les ateliers certifiés en AB ou en cours de conversion
Les majorations ne sont pas cumulables, le taux d’aide publique est plafonné à 50%.
- Le plafond des dépenses subventionnables est de 10 000 € HT
L’attribution de l’aide pourra être répartie entre la Région et les Départements.
Trois situations peuvent ainsi se présenter :
- votre département n’a pas souhaité mettre en œuvre ou participer au dispositif régional : l’aide est entièrement supportée par la Région,
- votre département a délégué l’instruction de ses dossiers à la Région et cette dernière est guichet unique : la présente demande déposée en ligne vaut également demande pour la participation départementale,
- votre département a choisi d’instruire les demandes des éleveurs de son territoire : il convient de lui adresser une demande complémentaire pour sa participation.
Pour les deux dernières situations, l’aide sera répartie entre Région et Département et votre dossier sera soumis au vote des élus des deux collectivités. Chacune vous notifiera de façon indépendante l’attribution de l’aide.
Du 13 mai 2024 au 30 juin 2025.