Attribuer des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formations paramédicales (sages-femmes, infirmier(e)s, masseurs-kinésithérapeutes, auxiliaires de puériculture, infirmier(e)s puéricultrices, aides-soignantes….).
- élève en formation initiale
- étudiant
Recevoir une bourse d’études pour la réalisation d’une formation initiale dans les instituts et écoles de formation autorisés en application des articles L.4383-3 et L.4151-18 du Code de la Santé publique.
Les bourses sont attribuées selon un barème comportant huit échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges.
Le décret n°2008-854 du 27 août 2008 Le décret n°2008-854 du 27 août 2008 du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses sanitaires et sociales, modifie les conditions de calcul et d’octroi des bourses paramédicales et sociales.
Désormais l’élève ou l’étudiant est considéré comme indépendant financièrement s'il est marié, pacsé ou a un enfant à charge fiscalement et s’il cumule les conditions suivantes :
- justifier d’une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
- disposer d’un revenu personnel correspondant à 50% du SMIC brut annuel, ou d’un revenu par couple au moins égal à 90% du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou s’il a conclu un PACS, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
- apporter la preuve d’un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.
Si tel n’est pas le cas, l’élève ou l’étudiant est considéré comme rattaché fiscalement à ses parents.