Télécharger le règlement d'intervention ici
Le contenu de ces modalités fait partie intégrante de la notification d’attribution de la subvention.
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois sur justification de l’engagement de l’action, directement sur la plateforme.
Le versement de la subvention sera subordonné à la justification du respect des obligations en matière de communication conformément aux dispositions de l’article 4.4.2 du règlement budgétaire et financier, à savoir tout document d’information et de communication existant ou créé pour l’occasion, relatif à l’opération financée par la Région tels que : site internet, réseaux sociaux, invitations, brochures, dépliants, affiches, kakémonos, vidéos, presse (invitation presse, dossier de presse ou communiqué de presse).
En l’absence de transmission de cette pièce justificative, le montant total de l’aide à verser sera proratisé à hauteur de 20%.
Le montant versé ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement réalisé au titre de l’opération.
Par ailleurs, l’opération devra être réalisée entre le jour où votre dossier a été déclaré complet (cf. courrier d’accusé de réception) et la date limite de fin de réalisation, soit un an à compter de la date de la notification. Cette période correspond à la période d’éligibilité des dépenses.
Le bilan de l’action et le bilan financier, visé par le bénéficiaire, détaillant les dépenses réalisées et les recettes perçues pour l’opération devront être fournis au plus tard dans les six mois après la fin de réalisation de l’action.
Ces documents devront être versés directement sur la plate-forme.
La Région se réserve le droit d'effectuer tout contrôle qu’elle jugerait nécessaire. La Région demandera le remboursement d’un éventuel trop-perçu.
Le règlement budgétaire et financier régissant les subventions de la collectivité est disponible ici.
Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de la subvention régionale pour mener à bien l’opération subventionnée.
Conformément aux articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens.
La décision d’octroi de subvention peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique préalablement à l’introduction du recours contentieux.
La Région s’est engagée dans une communication sans stéréotype de sexe. A cet effet, nous vous invitions à faire vôtres les préconisations du Guide pour une communication publique sans stéréotype de sexe, disponible en téléchargement ici.
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