Versement mobilités régional et rural

Ce nouveau dispositif est destiné à :

• augmenter l’offre dans les territoires moins bien dotés en matière de transports régionaux ferroviaires et routiers,
• renforcer les capacités des lignes fortes dont la fréquentation est en croissance constante ces dernières années,
• réaliser les investissements nécessaires afin de préparer l’avenir.

L’Assemblée plénière du Conseil régional réunie le 16 octobre 2025 a voté l'instauration du versement mobilités régional et rural au 1^er janvier 2026, au taux de 0,15%.
Les contribuables sont les employeurs publics et privés comptant au moins 11 salariés et la matière imposable correspond à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.
Cette imposition est recouvrée comme les cotisations de sécurité sociale par les caisses régionales d’URSSAF ou de Mutualité sociale agricole (MSA), avant d’être reversée à la Région.

Reversement aux AOM locales
La particularité du VMRR réside dans son mécanisme de péréquation : chaque semestre, conformément à la loi, la Région Bourgogne-Franche-Comté reversera une partie du produit encaissé aux communautés de communes qui sont autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur leur territoire, ou membres d’un établissement public local AOM (PETR, syndicat mixte).
La Région notifiera la décision aux AOM locales lors de chaque versement.
Les AOM locales devront affecter elles-aussi cette ressource transférée au financement de la mobilité sur leur territoire.

Remboursement aux employeurs
Certains contribuables, s’ils sont éligibles aux dispositifs suivants, pourront voir leur imposition réduite ou être exonérés du paiement du VMRR.
D’une part, il est prévu que les employeurs qui en font la demande à la Région peuvent se voir rembourser le VMRR payé au titre du personnel dont ils assurent le logement permanent sur les lieux du travail ou dont ils assurent intégralement et à titre gratuit le transport collectif.
La délibération encadrant ce dispositif, et précisant les conditions permettant d’en bénéficier, ainsi que le formulaire de demande à compléter par l’employeur sont disponibles au bas de cette page.

Exonérations
La loi prévoit la possibilité pour certains contribuables de bénéficier d’une exonération du VMRR. Pas d’auto-exonération : il appartient aux structures d’en faire la demande et de transmettre les justificatifs demandés par la Région à l’appui du dossier.

Peuvent être exemptés du paiement du VMRR :

• les fondations et associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social,
• une catégorie spécifique d’association du secteur de l’insertion par l’activité économique : les associations intermédiaires.

Pour toutes questions : fiscalite@bourgognefranchecomte.fr