La Loi du 11 octobre 2013 modifiée par la Loi du 20 avril 2016 soumet un certain nombre d’élus locaux à des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conformément à l’engagement pris dans la stratégie de mandat, la Région souhaite développer cette démarche au niveau territorial.
Pour s’assurer du respect de ces principes déontologiques et faire en sorte que la Région se montre exemplaire et transparente en la matière, cette dernière s’est dotée, lors de l’assemblée plénière de juin 2017, d’un outil spécifique avec la constitution d’un Comité d’éthique régional (CER).
Composition
Le Comité d’éthique régional comprend cinq membres, dont son Président. Il est composé de personnalités indépendantes non titulaires d’un mandat électif, dépourvues de lien personnel ou familial avec le Conseil régional et reconnues pour leur intégrité, leur compétence et leur sens de l’éthique.
Missions
Le Comité d’éthique régional veille au respect par les élus régionaux des dispositions de la charte de l’élu local issue de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Le CER examine les déclarations d’intérêt transmises par les élus régionaux et formule des recommandations de bonnes pratiques en matière d’éthique. Le Comité d’éthique exerce aussi une veille des absences des élus régionaux aux assemblées plénières.
Saisie du Comité d’éthique
Le Comité d’éthique régional est saisi par écrit (courrier ou courriel adressé à son Président). Il peut être saisi pour avis par :
- la Présidente du Conseil régional,
- un Président de groupe après information de la Conférence des Présidents,
- une requête déposée par au moins 1 000 citoyens majeurs résidant en Bourgogne-Franche-Comté.
Le Comité accuse réception de chaque saisine et précise le délai d’instruction estimé de la requête. Le Comité peut également s’autosaisir de toute situation susceptible de constituer une atteinte aux règles figurant dans la Charte de l’élu local visée à l’article 2 et aux dispositions de la Loi du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, ce qui est susceptible de donner lieu à recommandations.
Le Comité d’éthique régional est actuellement composé de :
- Christian Decharrière, Président,
- Mireille Imbert, Michel Bergeret,
- Jean-Claude Duverget,
- Louis de Broissia.
Les coordonnées
Monsieur le Président du Comité d’éthique régional
A l’attention de Mme Eva Gonzalez
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan – CS 51857
25031 BESANCON CEDEX
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