Domaine
Environnement et transition énergétique
Public
Organisme privé
Organisme public
Objet
Mise en œuvre de la compétence régionale en matière de classement et de gestion des réserves naturelles régionales (RNR) : création, protection, gestion et valorisation.
Vous êtes
Une personne morale ou physique en charge de la gestion d’une réserve naturelle régionale ou susceptible d’être désigné gestionnaire d’une réserve naturelle régionale en projet (cf. article L332-8 du Code de l’environnement).
Vous voulez
- Élaborer, renouveler et évaluer le plan de gestion d’une RNR existante dont vous assurez la gestion ;
- Réaliser les opérations prévues dans le plan de gestion d’une RNR existante dont vous assurez la gestion ;
- Réaliser les opérations préalables au classement d’un site naturel en RNR.
Ce qu'il faut savoir
L’article R332-30 du Code de l’environnement liste les pièces à joindre dans le dossier de demande de classement, à savoir :
- Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas échéant, la durée du classement ;
- Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ;
- La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
- Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
- La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ;
- Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.
Il est en plus nécessaire de joindre les accords de l’ensemble des propriétaires concernés par le projet de classement (incluant les titulaires de droits réels).
Contacts