Suite à la parution du décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition de ces données, la Région Bourgogne-Franche-Comté est tenue de publier les données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.
Plus précisément,
- le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
- l’arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s’effectue conformément au référentiel annexé à l’arrêté.
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